L'arrêt du 5 avril 2011 de la Cour de Justice européenne

La Cour de Justice européenne devait répondre à la question de savoir si l’interdiction de démarchage actif de clientèle telle que d’application pour les experts comptables en France est conciliable ou non avec l’article 24 de la Directive Services.

Cet article impose aux états européens d’abolir toute interdiction totale de communication commerciale de la part des professions réglementées. Cependant, l’article prévoit que des règles professionnelles peuvent imposer des limitations à la communication commerciale de professions réglementées pour autant que ces limitations soient non discriminatoires, justifiées pour des raisons impératives d’intérêt général et équitables.

La réponse donnée dans la décision du 5 avril 2011 par la Cour de Justice dit que l’article 24 § 1 de la Directive 2006/123 s’oppose à une règlementation nationale qui interdit totalement aux praticiens d’une profession réglementée de démarcher activement la clientèle.

Cette décision a défrayé la presse comme si les professions libérales avaient désormais le droit de « racoler ». Il faudrait cependant se poser la question de savoir si cette interprétation correspond à la portée réelle de cette décision.

De toute façon il est à souligner que cette décision n’est pas relevante pour les professions de soins de santé. Les services de soins de santé qui comprennent des services médicaux et pharmaceutiques que des prestataires de soins offrent aux patients afin déterminer leur état de santé, de le conserver ou de l’améliorer, ne tombent pas sous l’application de la Directive services (article 2f.)