Conseil d'appel

Le Conseil d’appel connait essentiellement de l’appel des décisions prises par les conseils provinciaux d’expression française. Il statue également en premier et dernier ressort sur certaines questions limitativement énumérées, dont

• la régularité des élections ;
• les cas de déchéance du mandat d’un membre de l’Ordre ;
• toute affaire qu’un Conseil provincial ne traite pas endéans un délai de six mois.

Le Conseil d’appel est composé de cinq membres pharmaciens élus par chaque Conseil provincial d’expression française, cinq conseillers à la Cour d’appel et un secrétaire. Un membre du Conseil national est délégué au Conseil d’appel pour y assister aux séances et y exprimer l’avis du Conseil national.