Portée de l'article 31 du Code de déontologie

Le Conseil national a jugé nécessaire de préciser la portée de l’article 31 du Code de déontologie afin d’éviter toute ambiguïté.

L’article 31 du Code de déontologie, tel qu’introduit en 2010 dans le Code de déontologie, est libellé comme suit :
« Le pharmacien doit délivrer le médicament aussitôt que possible après la présentation de la prescription ou la demande du patient. Il ne peut refuser la délivrance pour des motifs économiques. De même, ni la personnalité du patient, ni la nature du produit ne peuvent intervenir dans les critères de dispensation. Seuls l’intérêt de la santé du patient et celui de la Santé publique doivent être pris en considération. »

Cet article a été inséré initialement dans le Code de déontologie car il témoigne de la préoccupation du Conseil national face au refus de certains pharmaciens d’exécuter une ordonnance portant sur des médicaments chers ou des médicaments générant des marges bénéficiaires réduites. Pour le Conseil national, le prix du médicament ne peut être un motif de refus de délivrer/commander le médicament.

Une certaine confusion existe au sujet de l’article 31 du Code de déontologie qui pourrait, selon certains, faire l’objet d’une interprétation liée à la problématique des patients en difficultés de paiement : l’article 31 édicterait ainsi l’interdiction de refuser la délivrance au patient pour des motifs économiques liés à la situation financière du patient.

Or, cet article ne dit nullement que le pharmacien ne peut refuser de délivrer le médicament au motif que le patient ne peut en payer le prix. Selon le Conseil national, le pharmacien confronté à un patient éprouvant des difficultés financières passagères conserve sa liberté d’y être sensible et de proposer éventuellement des solutions provisoires au patient. Face à des difficultés plus profondes, il existe en Belgique des structures permettant de prendre en charge les soins de santé des personnes les plus défavorisées.