La déontologie s'applique à la vente de produits de parapharmacie par un pharm. - Arr. C. cass. 16/12/2016

La Cour de Cassation a jugé récemment que les règles déontologiques qui sont spécifiques à la profession libérale (de pharmacien), sont applicables à toutes les activités du pharmacien, y compris celles qui ne sont pas caractéristiques de sa profession (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2016).

Cet arrêt est intervenu après qu’un pharmacien ait formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation par le Conseil d’appel de l’Ordre des pharmaciens à 1 mois de suspension.

Selon ce pharmacien, qui avait non seulement une pharmacie physique mais également une pharmacie virtuelle, une distinction s’imposait entre d’une part, la vente de médicaments, soumise au Code de déontologie et, d’autre part, la vente de produits de beauté et de soins, qui ne suppose pas de prestations intellectuelles caractéristiques et ne serait dès lors pas soumise au Code de déontologie mais tomberait sous l’application du Code de droit économique.

Ni le Conseil provincial, ni le Conseil d’appel ne partageaient cet avis. Selon eux, le fait que le pharmacien soit soumis, pour la vente de produits qui ne suppose pas une prestation intellectuelle caractéristique, aux règles générales du Code de droit économique applicables à tout entrepreneur n’entraîne pas pour autant qu’il ne serait plus soumis aux règles déontologiques. Le fait qu’un pharmacien puisse vendre par internet, octroyer des ristournes et faire de la publicité n’empêche pas que certaines restrictions inspirées par les règles fondamentales de la profession de pharmacien, telles que l’honneur et la dignité dans le cadre spécifique de la santé publique, puissent être adoptées, sans que cela soit contraire aux règles de la concurrence. C’est précisément pour cela que la déontologie s’applique à toutes les prestations du pharmacien, même celles qui ne sont pas intellectuellement caractéristiques, et ce, sans que ce soit constitutif d’une discrimination à l’égard des commerçants-entrepreneurs.

La Cour de cassation a donc donné raison aux instances disciplinaires.

Le pharmacien doit dans toutes ses activités respecter le Code de déontologie, qu’il délivre des médicaments ou qu’il vende des produits de parapharmacie et qu’il le fasse dans sa pharmacie ou en ligne.