Constitution de partie civile de l'Ordre acceptée

L’Ordre des pharmaciens a reçu pour mission du législateur de préserver la moralité, l’honneur, la discrétion, la probité, la dignité et le dévouement indispensables à l’exercice de la profession de pharmacien.

L’Ordre a également reçu pour mission du législateur de signaler aux autorités compétentes les actes d’exercice illégal de l’art pharmaceutique accomplis par des tiers dont il a eu connaissance. Dans ce cas, il peut se constituer partie civile soit pour engager la procédure pénale, y intervenir et la suivre, soit, en cas de poursuites d’office, pour intervenir en tant que partie dans la procédure pénale. Dans les deux cas, il peut demander réparation du dommage moral que l’Ordre subit du fait de cette infraction.

L’Ordre des pharmaciens a mis en œuvre cette possibilité récemment, dans une affaire où il était notamment reproché au prévenu d’avoir exercé illégalement l’art pharmaceutique et d’avoir importé, utilisé et délivré des substances illégales en Belgique. Sa demande a été déclarée recevable et fondée en première instance. Ce jugement est encore susceptible d’appel.