Communiqué concernant la procédure en cours contre l'Ordre des pharmaciens auprès de l'Autorité belge de la concurrence

L’Autorité belge de la concurrence (ABC) est une autorité administrative indépendante qui est chargée d’appliquer les règles de la concurrence à travers l’instruction et la condamnation de pratiques restrictives de cette concurrence. Elle se prononce par le biais de son organe de décision, le Collège de la concurrence, après une instruction réalisée par l’Auditorat, qui est saisi d’une affaire d’office, sur plainte ou sur injonction ministérielle.

Comme indiqué dans le récent communiqué de presse divulgué par l’Auditorat de l’ABC et diffusé dans la presse, une procédure pour violation alléguée du droit de la concurrence à l’égard du groupe MediCare-Market a été ouverte à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens début 2016. Tout au long de l’instruction de cette affaire, l’Ordre a pleinement collaboré avec l’Auditorat, en répondant à toutes les questions posées et en fournissant tous les documents jugés utiles.

Avec le dépôt du projet de décision motivé de l’Auditorat auprès du Collège, la procédure entre maintenant dans sa phase contentieuse. L’Ordre des pharmaciens prépare activement et sereinement sa défense en vue de démontrer qu’il ne s’est adonné à aucune pratique restrictive de concurrence visant à évincer du marché des services délivrés par les pharmaciens ou d’empêcher le développement du modèle MediCare-Market et à imposer indirectement à MediCare-Market un prix minimum de vente des médicaments.