Arrêt de la Cour des marchés du 13 mars 2024

Le 16 juin 2023, l’Autorité de protection des données (APD) avait rendu une décision à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens à la suite d’une plainte relative à l’absence d’effacement de sanctions disciplinaires. L’Ordre a interjeté appel contre cette décision (voir la news du 27 juin 2023 sur le site de l’Ordre).

Le 13 mars 2024, la Cour des marchés, chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles, a déclaré le recours de l’Ordre fondé. La Cour a notamment annulé la décision de l’APD en ce qu’elle constatait, à tort, la violation de toute une série de principes et d’articles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’amende imposée à l’Ordre par l’APD pour violation de certaines dispositions du RGPD a par ailleurs été annulée.

Ce dossier est désormais clos.