Honoraire de garde

Un pharmacien a saisi le Conseil national d’une question portant sur l’honoraire de garde, et plus particulièrement sur la possibilité pour le pharmacien de déterminer celui-ci en fonction de tranches horaires.

Lors de sa séance du 24 avril 2014, le Conseil national a émis l’avis qui suit :

Le Conseil estime que la déontologie pharmaceutique ne s’oppose pas à ce que le pharmacien puisse fixer le montant de l’honoraire de garde en fonction de tranches horaires (par exemple pendant la nuit profonde telle que définie dans le projet de loi 3349/8 du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, à savoir la période de 23h à 8 h).

Par ailleurs, il est important de rappeler que dans un souci de protection de la Santé publique le Conseil national estime, d’une part, que le montant de l’honoraire de garde doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne peut être de nature à dissuader le patient qui a besoin d’un médicament d’urgence de venir le chercher en pharmacie. D’autre part, le Conseil est d’avis que le décompte à chaque prescription d’un honoraire de garde ne doit pas être autorisé ; le pharmacien ne peut porter en compte qu’un seul honoraire de garde pour toutes les prescriptions déposées et délivrées en même temps pour un même patient.

Concernant la communication du montant de l’honoraire de garde au patient, la réglementation en matière de protection du consommateur impose une indication claire et sans équivoque des prix des biens et services (Code économique, livre VI, pratiques du marché et protection du consommateur). Le Conseil national estime que le pharmacien est tenu d’aviser le patient à ce sujet avant même son entrée dans la pharmacie au moyen d’un affichage apposé sur la vitrine de la pharmacie.

Il revient aux Conseils provinciaux de l’Ordre des pharmaciens d’arbitrer les contestations relatives aux honoraires réclamés par le pharmacien à son patient (article 6, 5°, AR n°80 du 10/11/1967 relatif à l’Ordre des pharmaciens).