Checkliste contrat de travail - Recommandations pour les pharmaciens

Tu trouveras ci-dessous une liste des points auxquels tu dois prêter attention lorsque tu signes un contrat d’emploi.

Attention : ces points concernent uniquement les aspects déontologiques du contrat. Si tu as des doutes concernant certains aspects en matière de droit du travail, nous te conseillons de consulter un spécialiste en cette matière.

Conseil : tu peux également soumettre ton contrat pour avis à ton conseil provincial. L’analyse qui en sera faite concernera bien sûr uniquement les aspects déontologiques.

CHECKLISTE

❏ Ton contrat de travail comporte-t-il une clause qui garantit ton indépendance de pharmacien de sorte que tu puisses respecter tes obligations déontologiques et légales (par exemple "L'employeur doit donner la possibilité à l’employé de respecter tous les prescrits légaux et déontologiques." ou "L’employeur garantit l’indépendance professionnelle nécessaire en vue d’une bonne exécution de la présente convention." ou "L’employé suit les directives édictées par son employeur pour autant qu’elles ne constituent pas une infractionà ses obligations légales et déontologiques.") ?

❏ Ton contrat contient-il une description claire et précise des tâches qui te sont attribuées, ceci afin d’éviter tout doute quant à ta fonction précise (titulaire, adjoint ou remplaçant) ? Ceci peut être précisé dans une annexe au contrat.

❏ Les tâches que ton employeur, le pharmacien titulaire, désire éventuellement te déléguer en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant sont-elles clairement et suffisamment précisées dans le contrat ou une annexe ?

❏ La description de tes tâches est-elle précise quant à ta participation au rôle de garde (obligation, fréquence, rémunération) ?

❏ Ton contrat précise-t-il que l’employeur doit prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la prestation des gardes dans des conditions décentes (par exemple : "L’employeur mettra tout en œuvre afin que l’employé puisse assumer son service de garde dans des conditions optimales.") ?

❏ Est-il bien précisé qui souscrira une assurance en responsabilité civile professionnelle et qui paiera la prime? Est-ce toi ou ton employeur ?

❏ Toutes les conditions de travail (rémunération, avantages extra-légaux, horaire…) sont-elles fixées par écrit ?

Point d’attention supplémentaire :

❏ Ton contrat contient-il une clause de non-concurrence, à savoir une clause par laquelle il est interdit à l’employé, à la fin de son contrat, d’exercer une activité similaire, tant en qualité d’indépendant que salarié pour un autre employeur, pendant un certain laps de temps? Si oui, il t’est suggéré de demander l’avis d’un spécialiste du droit du travail.